J.O. 132 du 8 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09774
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Arrêté du 5 juin 2003 portant suspension de la mise sur le marché de piments et ordonnant leur retrait
NOR : ECOC0300058A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et R. 223-1 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38-1 et 38-5 ;
Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, et notamment son article 2 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 les additifs alimentaires ne peuvent être employés dans les denrées alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté interministériel et que le colorant Sudan-1 est un additif qui n'est pas autorisé en alimentation humaine par l'arrêté du 2 octobre 1997 ;
Considérant que le Sudan-1 est classé dans le groupe 3 des produits cancérigènes par le Centre international de recherche sur le cancer ;
Considérant que dans un avis en date du 9 mai 2003 l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ne peut exclure un risque pour la santé humaine, même à faible dose, et par conséquent recommande que soient prises ou complétées toutes les mesures de gestion permettant que le consommateur ne soit pas exposé ;
Considérant que le piment est utilisé dans la fabrication de nombreux produits alimentaires, ce qui multiplie les risques d'exposition des consommateurs au colorant interdit ;
Considérant que les lots contrôlés comme contenant du Sudan-1 ont été identifiés puis retirés à partir du 7 mai 2003 ;
Considérant que de nouveaux contrôles opérés ultérieurement sur d'autres lots de piments originaires d'Inde se sont révélés également positifs ;
Considérant que des piments provenant d'autres pays sont susceptibles d'être additionnés de Sudan-1 ;
Considérant qu'il convient d'interdire l'importation et la mise sur le marché des piments pour lesquels l'absence d'addition de ce colorant n'a pas été démontrée ;
Considérant que, dans le but d'éviter toute utilisation de piment contenant ce colorant interdit pour l'alimentation humaine, il convient de faire procéder au retrait de ces produits et que leur destruction constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;
Considérant que ces produits ne présentent donc pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans des conditions normales d'utilisation et qu'il en résulte un danger grave,
Arrêtent :
Article 1
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des piments forts séchés importés quelle que soit leur forme ou leur présentation, qui ne sont pas accompagnés d'un rapport d'analyse fourni par l'opérateur concluant qu'ils ne contiennent pas le colorant Sudan-1 (Color Index : 12055 ; CAS Number : 842-07-9) sont suspendues pour une durée d'un an.Article 2
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent et à leur destruction.Article 3
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge du responsable de l'importation ou de la mise sur le marché.Article 4
L'article 38-5 du code des douanes est applicable aux produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.Article 5
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos